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CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES PRODUITS CAFES RECK

1 Champ d'application : Nos Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent de plein droit, en France métropolitaine, à toute vente de produits commercialisés par CAFES RECK. à l'exception des machines à cafés, que ces produits soient proposés à la vente sur son site internet www.reck.fr ou par le biais d'un autre circuit de distribution. Les produits présentés sur le site Internet sont proposés à la vente sur le territoire de la France métropolitaine exclusivement. Toutes dispositions contraires à ces CGV sont inopposables à moins qu'elles n'aient été expressément acceptées par CAFES RECK. Les présentes CGV ainsi que les tarifs ci-joints (tarif général et tarif particulier complété), sont expressément agréés et acceptés par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et notamment, ses propres conditions générales d'achat En cas de vente par internet et sauf preuve contraire, les données enregistrées par CAFES RECK constituent la preuve de l'ensemble des transactions.

2 Commandes : En cas de vente par Internet, la commande sera validée par CAFES RECK si le Client remplit une fiche d'identification sur laquelle il indique toutes les coordonnées demandées et valide sa commande après l'avoir vérifiée. Dans les autres cas les commandes sont émises par le Client part télécopie, téléphone, courrier ou courriel.

3 Livraison : Les livraisons ont lieu les jours ouvrés de 8 h à 17 h. Les produits sont livrés rendu (France Métropolitaine, hors Corse) moyennant des frais de port forfaitaires. En cas de demande de livraison « expresse » (délai <72 heures), les frais de port additionnels par rapport au montant forfaitaire seront intégralement facturés. Toutes nos livraisons, même rendues, sont faites aux risques et périls du Client, sous réserve des recours légaux dont il dispose, en cas de vice apparent et/ou de manquants et des dispositions visées à l'article 4 ci-dessous. Les délais de livraison que nous indiquons sont donnés à titre purement indicatif et sans engagement de la part de CAFES RECK. Un retard de livraison ne peut en aucun cas justifier ni demande d'indemnité, ni ouvrir droit à résiliation de la commande. Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. La réception des produits est matérialisée par la signature du bon de livraison par le Client. La réception sans réserve des produits commandés par le Client couvre tout vice apparent et/ou manquant.

4 Réclamation : Sans préjudice des dispositions à prendre a l'égard de l'éventuel transporteur, les réclamations sur les vices apparents et les manquants, quelque en soit la nature, doivent être formulées par écrit, en lettre recommandée avec AR, par le Client au siège de CAFES RECK au plus tard dans un délai de 3 jours suivant la livraison. Elles doivent préciser les références de la livraison et les défauts constatés. Les produits seront tenus à disposition de CAFES RECK chez le Client qui prend toute disposition pour assurer leur bonne conservation. Le dépassement de la date limite d'utilisation optimale indiquée sur nos produits ne signifie pas que ceux-ci sont devenus impropres à la consommation. CAFES RECK ne pourra donc pas accepter le retour de marchandises à ce titre, le Client étant responsable de la gestion de ses stocks. CAFES RECK vérifiera le bien fondé de la réclamation et, le cas échéant, remplacera les produits en cause en en organisant le rapatriement. La réclamation effectuée par le Client dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par le client des produits concernés.

5 Sécurité Responsabilité de la société : Les produits et leur utilisation peuvent comporter des risques qui leur sont propres. Il appartient au Client de respecter strictement les consignes de sécurité fournies par CAFES RECK. Les produits vendus sur le site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France. Les photographies et illustrations accompagnant les produits sur le site Internet n'ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité de CAFES RECK. Le Client est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et utilisation.

6 Clause de réserve de propriété : Les produits vendus restent et demeurent la seule propriété de CAFES RECK jusqu'à l'encaissement du complet règlement du prix par le Client, en quelque main qu'ils se trouvent. A défaut, CAFES RECK est en droit de reprendre possession desdits produits, sans formalité préalable. Tout acompte versé par le Client restera acquis à CAFES RECK à titre d'indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions que CAFES RECK serait en droit d'intenter de ce fait à l'encontre du Client. Cette disposition ne fait pas obstacle, à compter de la livraison, au transfert au client des risques de pertes ou de détérioration des produits vendus.

7 Prix : Les prix des produits et les frais de port forfaitaires sont indiqués dans nos tarifs communiqués par ailleurs et/ou figurant sur le site. Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la livraison. Nos prix s'entendent toujours hors taxes. En cas de variation des prix au niveau de la production ou auprès du distributeur, ou pour quelque motif que ce soit, les Parties conviennent, à défaut d'accord sur les prix des produits, à s'en remettre à l'avis d'un expert qui sera désigné par le Président de la Chambre Commerciale du Tribunal de Grande Instance de Strasbourg à la requête de la Partie la plus diligente. Cette procédure ne pourra en aucun cas suspendre l'engagement d'approvisionnement exclusif éventuellement souscrit par le Client

8 Conditions de paiement : Les factures sont payables comptant en totalité au jour de la livraison des produits par espèces, chèque, virement ou prélèvement. Les réclamations ne sont pas suspensives du paiement. Aucun escompte n'est accordé pour un paiement anticipé. Tout retard dans le paiement entraîne l'application automatique d'un intérêt de retard calculé à un taux égal à celui pratiqué par la banque centrale européenne pour son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage et, à titre de clause pénale, d'une indemnité forfaitaire de 10% du montant des sommes non payées à l'échéance. Cette indemnité, d’un montant minimum de 150 €, est calculée sur le montant TTC de la somme restant due et court à compter de la réception des produits sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Ces sommes sont dues nonobstant toute autre action que CAFES RECK serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client. En outre, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, CAFES RECK se réserve le droit de suspendre toute livraison de produits CAFES RECK en cours ou d'exiger la mise au paiement de la commande de tous produits CAFES RECK préalablement à leur livraison et ce jusqu'au complet règlement des produits livrés. Enfin, en cas de rejet des prélèvements, une somme forfaitaire de 15€ sera facturée en sus au Client.

9 Droit de rétractation : Le Client dispose, conformément aux dispositions de l'article L 121-20 du Code de la Consommation, d'un délai de rétractation de 7 jours ouvrables à compter de la livraison des produits pour retourner ceux-ci à la société CAFES RECK à fin d'échange ou de remboursement à condition que les produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 7 jours. Les articles endommagés ou incomplets ne seront pas repris. Les frais de retour seront à la charge exclusive du Client. Le renvoi des produits doit être accompagné de la facture et d'une copie du bon de livraison. L'échange ou le remboursement sera réalisé dans les meilleurs délais par CAFES RECK.

10 Informatique et liberté : En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment. Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site de la société CAFES RECK a fait l'objet d'une déclaration après de la CNIL. Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.

11 Attribution de juridiction : Les tribunaux du ressort du SIEGE SOCIAL de CAFES RECK sont seuls compétents, même en cas de pluralité de défendeur ou d'appel en garantie.