CONDITIONS GENERALES DE VENTE – CONSOMMATEURS – INTERNET

 

 

1. Champ d’application : Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent en France Métropolitaine (Corse comprise), Allemagne, Italie et Belgique, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par la société CAFES RECK (« le Vendeur ») auprès d'acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits ») sur le site Internet www.reck.fr, à l’exception des machines à café. Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.

Les caractéristiques principales des Produits sont présentées sur le site internet www.reck.fr.

Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client. Les photographies et graphismes présentés sur le site internet www.reck.fr ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de la société CAFES RECK.

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

SARL CAFES RECK, société à responsabilité limitée ayant son siège 24 rue de la Rochelle à 67100 STRASBOURG, immatriculée auprès du RCS de STRASBOURG sous le n° 578 506 339. Les présentes Conditions générales de vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet www.reck.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d'utilisation du site internet www.reck.fr.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

 

2. Commandes : Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet www.reck.fr les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

1° sélection du produit

2° ajout du produit au panier

3° création d’un compte client / accès à l’espace personnel

4° validation de la commande

5° validation du récapitulatif de la commande avec frais

6° paiement sécurisé

Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par la société CAFES RECK par courrier électronique et après encaissement par celle-ci de l'intégralité du prix.

Toute commande passée sur le site internet www.reck.fr constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et la société CAFES RECK.

Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site internet www.reck.fr.

 

 

3. Livraisons : Les livraisons ont lieu les jours ouvrés de 8h à 17h. En cas de demande de livraison « express » les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine dans un délai maximum de 3 jours ouvrés à compter de la commande à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site Internet www.reck.fr. Dans une telle hypothèse, des frais de port supplémentaires seront appliqués.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

La société CAFES RECK s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 21 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 138-2 et L 138-3 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

 

4. Réclamation : Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de 3 jours francs à compter de la livraison pour formuler par écrit toutes réserves (notamment vis-à-vis du transporteur) ou réclamations pour non conformité ou vice apparent des Produits livrés (par exemple colis endommagé déjà ouvert ...), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par la société CAFES RECK.

La société CAFES RECK remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 211-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente.

 

 

5. Garantie / responsabilité :

Les Produits vendus sur le site Internet www.reck.fr sont conformes à la réglementation en vigueur en France. Le dépassement de la date limite d’utilisation optimale  indiquée sur les Produits n’implique pas que ceux-ci sont devenus impropres à la consommation.

Les Produits fournis par la société CAFES RECK bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales,

-  de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ou à l'achat immédiat

 

 

Conformité : extraits du Code de la consommation

Article L211-4

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

-  de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.

 

Vices cachés : extraits du Code civil

Article 1641

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

 

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :

 

- bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l’encontre du Vendeur

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation

- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les six mois suivant la délivrance du Produit. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

 

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du Produit conformément à l’article 1641 du Code civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction de prix conformément à l’article 1644 du Code civil.

 

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer la société CAFES RECK, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de un mois à compter de la remise ou de la livraison des Produits ou l'existence des vices cachés dans un délai maximum de un mois à compter de leur découverte.

La société CAFES RECK remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits sous garantie jugés non conformes ou défectueux, au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par la société CAFES RECK du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

La responsabilité de la société CAFES RECK ne saurait être engagée dans les cas suivants: mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut de conservation de la part du Client, comme en cas d'accident, de cause extérieure au Produit ou de force majeure.

La garantie de la société CAFES RECK est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

 

6. Clause de réserve de propriété : Les produits vendus restent et demeurent la seule propriété de la société CAFES RECK jusqu’à l’encaissement complet du prix par le Client. A défaut, la société CAFES RECK est en droit de reprendre possession desdits produits sans formalité préalable. Tout acompte versé par le Client restera acquis à la société CAFES RECK à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toute autre action que la société CAFES RECK serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre du Client. Cette disposition ne fait pas obstacle, à compter de la livraison, au transfert au client des risques de pertes ou de détérioration des produits vendus.

 

7. Prix / tarifs : Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet www.reck.fr, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par la société CAFES RECK sur le site internet www.reck.fr.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le site internet www.reck.fr, la société CAFES RECK se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet www.reck.fr et calculés préalablement à la passation de la commande. Un franco de port est toutefois consenti à partir de 60 € TTC de commande en France métropolitaine et de 75€ TTC en Allemagne, Belgique et Italie.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par la société CAFES RECK et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

 

8. Conditions de paiement : Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes : paiement par carte bancaire – transaction sécurisée.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté.

En outre, la société CAFES RECK se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client. Les frais générés par le non respect des conditions de paiement pourront être refacturés au Client.

 

9. Droit de rétractation : Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès de la société CAFES RECK, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la notification à la société CAFES RECK de la décision de rétractation du Client.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat. Les frais de retour sont à la charge du Client.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets, en particulier, les Produits ayant fait l’objet d’une manipulation impropre ou d’un emballage insuffisant en vue de leur transport retour, ne seront pas repris et n’ouvrent pas droit à remboursement.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.

L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par la société CAFES RECK, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

 

 

10. Informatique et liberté : Conformément la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment. Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL. Le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à la SARL CAFES RECK, 24 rue de la Rochelle, 67100 STRASBOURG.

 

 

 

11. Litiges : Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus a l'amiable entre la société CAFES RECK et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Le droit français est applicable.

Conformément aux articles L. 152-1 et L. 156-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel.

Par application de ces dispositions, il été précisé au Client qu’il lui est possible de contacter le médiateur suivant en cas de litige :

Médiateur de la Fédération e-commerce et de la vente à distance (FEVAD)

60, rue La Boétie

75008 Paris

www.fevad.com

 

 

12. Information précontractuelle - Acceptation du Client : Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de sa commande, d'une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L 111-1 à L 111-7 du Code de la consommation, et en particulier:

-  les caractéristiques essentielles du Produit,

-  le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;

-  en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai indicatif auquel la société CAFES RECK s'engage à livrer le Produit,

-  les informations relatives à l'identité de la société CAFES RECK, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,

-  les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre,

-  les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité,

-  la possibilité de recourir à une médiation en cas de litige.

Le fait pour une personne physique (ou morale), d'effectuer un achat immédiat ou de commander un Produit emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à la société CAFES RECK.